J.O. 44 du 21 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 février 2007 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence

NOR : ECOZ0700120A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2007, M. Gilles Vaury, inspecteur principal de 1re classe de la direction générale des impôts, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er mars 2007.